Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                    Le 27 octobre 2014     

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr  

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

                                                                                                                                                                                Monsieur le Président

                                                                                                                                                                                Commission de révision

                                                                                                                                                                                Cour de Cassation

                                                                                                                                                                                5 Quai de l’horloge

                                                                                                                                                                                75000 PARIS.

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Lettre recommandée N° 1A 102 714 7077 8

FAX : 01-44-32-95-87.

Objet : RECOURS : En connaissance d’obstacles à l’accès à la cour de révision:

· Demande d’un recours effectif pour obtenir l’indemnisation d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et de toutes ses conséquences en ses divers préjudices subis.

Qu’en rappelant qu’une demande de révision a été faite le 2 avril 2014 contre un jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse  N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.

Qu’en rappelant qu’une demande de révision a été faite le 2 avril 2014 contre un arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse  N° 06/00314 du 14 juin 2006.

                    Monsieur, Madame le Président,

Que par courrier du 10 septembre 2014, le secrétariat de la commission, Sonia GUENEE m’a porté à ma connaissance en lettre recommandée une ordonnance non susceptible de voie de recours N° 14 REV 036.

Que cette ordonnance a été rendue par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Conseiller à la cour de cassation, Président de la commission de révision des condamnations Pénales.

Que cette ordonnance déclare irrecevable la demande de Monsieur LABORIE André en prenant comme motif que le demandeur critique la procédure suivie à son encontre, mais n’invoque aucun élément nouveau.

Mes observations sur cet acte constitutif de faux intellectuel :

Que cette ordonnance constitue un faux intellectuel, un faux en écritures publiques pour les moyens de droit non pris en considération dans ma demande introductive de révision et suivi d’un complément de mémoire déposée par Maître COUTARD avocat à la cour de cassation agissant au titre de l’aide juridictionnelle totale.

• Que cet acte irrégulier sur la forme et sur le fond constitue une voie de fait, un trouble à l’ordre public. «  la violation de notre constitution »

Reconnaissant :

Soit une grave erreur matérielle dénaturant la procédure de révision  non conforme aux règles de droit.

Qu’il est rappelé pour que le recours en révision soit recevable, il faut qu’il existe une condamnation définitive.

• Or ce n’est pas le cas, Monsieur LABORIE André n’a jamais été définitivement condamné par la voie de recours formée auprès des services du ministère de la justice en date du 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006.

Que la cour de révision a été saisie suite au refus de la chambre criminelle de casser pour abus de pouvoir de la cour d’appel de Toulouse de s’être refusé de statuer sur l’opposition contre l’arrêt du 14 juin 2006.

• Voie de recours enregistrée auprès des services du ministère de la justice en date du 15 juin 2014.

Que la cour de révision a été saisie suite que Monsieur LABORIE André  a consommé une détention de 24 mois de prison ferme sans une condamnation définitive et sans aucun mandat de dépôt et sans que la cour de cassation intervienne dans les 3 mois des pourvois formés : Soit une détention arbitraire confirmée.

Que la cour de révision a été saisie suite au refus d’instruire au prétexte de l’incompétence territoriale, ma plainte avec constitution de partie civile par le T.G.I de PARIS pour détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, plainte déposée depuis août 2007 , suivie d’une des dernières en date du 20 décembre 2010 dont la consignation a été versée et que l’action publique a été mise en mouvement, mon audition en tant que partie civile du 16 novembre 2012 restée sans suite, depuis obstacle à la procédure d’instruction.

Soit pour la violation de l’article 6 de la CEDH :

• Qui reprend en ses termes :

• "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

• Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,

• La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

• La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

• La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

• · De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).
• Ne doit pas être oublié de la jurisprudence du Conseil d’Etat

• Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).

Soit par le fait que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’a pas été statué par la cour d’appel de Toulouse conformément aux articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH, la cour d’appel a méconnu les éléments nouveaux qui devaient être apportés par mon conseil au titre de l’aide juridictionnelle totale demandée.

• Il est rappelé que ce dernier était en attente de ladite décision, demandée avant l’audience du 30 mai 2006 soit l’audience qui ne pouvait avoir lieu et aussi pour les autres moyens invoqués dans mes écrits.

Et pour les éléments de droit invoqués dans ma demande de révision du 2 avril 2014 en lettre recommandée et de son complément en son mémoire de Maître COUTARD avocat au conseil d’Etat.

Soit étant constaté dans mes écrits et ceux de Maître COUTARD, la violation de toutes les règles de droit ainsi que sur des faits poursuivis auto-forgés pour le besoin de la cause.

Soit : Monsieur Jean LUC MOIGNARD a volontairement méconnu mes écrits et ceux de Maître COUTARD pour que la cour de révision ne soit pas saisie alors que les moyens de révisions étaient évidents.

Certes comme il est dit et repris ci-dessous en ses termes, qu’il est prévu un filtre pour faire obstacle à l’accès à la cour de révision et pour en méconnaître de ces écrits.

• Que de tels obstacles ne peuvent dégénérer en abus de droit.

Mais le juge de cassation ne peut ignorer de vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond.

• En l’espèce la cour de cassation s’est refusé de constater et de sanctionner le non-respect de l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 par la cour d’appel de Toulouse qui cette dernière avait rendu un arrêt par faux et usages de faux sans que le prévenu puisse y assister ainsi que son avocat absents, dans l’attente de l’aide juridictionnelle et alors qu’une la demande de renvoi demandée était de droit.

Informations produites par mes écrits et pièces fournies ainsi que repris par Maitre COUTARD en son mémoire complémentaire.

Il est rappelé que le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

• Ce qui en est le cas d’espèce.

Rappelant que l'existence de cette voie de recours «  recours en révision » est une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles¹. »

Or même les règles de droit à la cour de révisions ont été bafouées «  violées »

• Il a été volontairement mis un filtre pour ne pas avoir accès à la cour de révision :

Ce qui est reconnu à ce jour  et repris en ses termes :

L’actuelle procédure de révision des condamnations est principalement issue des modifications apportées par la loi du 23 juin 1989. S’inspirant d’une jurisprudence quasi centenaire de la Cour de cassation, la modification de l’article 622 du code de procédure pénale a conduit à n’exiger qu’un doute sur la culpabilité du condamné, au lieu de la certitude de son innocence, pour examiner la demande de révision.

La loi a également permis aux condamnés, et non plus seulement au ministre de la justice, de demander la révision d’une condamnation sur le fondement d’un fait nouveau.

Enfin, le filtre jusqu’alors exercé par le garde des Sceaux a été confié à une juridiction nouvelle, la commission de révision des condamnations pénales.

Ainsi, depuis 1989, la procédure de révision est mise en œuvre par deux juridictions spécifiques. Le recours est d’abord introduit auprès de la commission de révision des condamnations pénales, chargée du filtrage et de l’instruction des demandes. Si elle estime que la demande répond à l’un des quatre cas de figure prévus par la loi, elle saisit alors la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision, qui a seule le pouvoir d’annuler une condamnation pénale, avec ou sans renvoi à une juridiction de fond.

• Soit la flagrance de violation de l’article 6 de la CEDH par discrimination des parties.

En l’espèce en son ordonnance du 10 septembre 2014 préjudiciable aux intérêts de Monsieur LABORIE André

Et au prétexte qu’il n’existe aucun moyen sérieux sur le fondement de l’article 622 du cpp alors que tous les éléments sur le seul doute de la culpabilité est déjà acquise par le non-respect des règles de droit devant la cour d’appel de Toulouse précédé du non-respect des règles de droit devant le T.G.I et comme indiqué par Monsieur LABORIE André en ses écrits et preuves fournies, suivi du mémoire de Maître COUTARD.

D’autant plus que l’octroi à l’aide juridictionnelle totale a été obtenue, ce qu’il justifie de l’existence des éléments nouveaux inconnus par la première juridiction au T.G.I de Toulouse et de la cour d’appel qui s’est refusée de statuer contradictoirement ainsi que de respecter les règles de droit de la défense, du prévenu et de sa voie de recours soit l’opposition sur l’arrêts rendu sans aucune des parties participe aux débats.

Soit une décision arbitraire, décision auto-forgée pour le besoin de la cause soit pour justifier de la détention déjà arbitraire que faisait l’objet Monsieur LABORIE André, ce qui a été dit devant la cour par l’avocat général qui a dit en ses termes :

• Si vous ne jugez pas Monsieur LABORIE André ce dernier devra être libéré.

Comme la détention arbitraire a bien été prémédité en son audience du 14 février 2006 et qu’il était dans l’intérêt du parquet que monsieur LABORIE André soit condamné, même en violation de toutes les règles de droit et pour justifier de la détention déjà arbitraire dont il faisait l’objet.

La preuve en est qu’il existe un acte de voie de recours enregistré par le ministère de la justice, mis au panier par Monsieur SYLVESTRE avocat général à la cour d’appel de Toulouse pour que la chambre criminelle n’en est pas eu connaissance et pour lui permettre de statuer directement sur le pourvoi contre l’arrêt du 14 juin 2006 alors qu’il lui était interdit par la loi de statuer sur ce pourvoi tant qu’il existait une voie de recours en cours soit l’opposition dont la cour d’appel se devait de statuer.

Soit acte volontaire et délibéré de la cour d’appel de Toulouse qui se devait de libérer Monsieur LABORIE André incarcéré sans jugement définitif et sans un quelconque mandat de dépôt et malgré les pourvois sur ses demandes de liberté dont la cour de cassation s’est refusé de statuer dans les trois mois par le trafic d’influence de la juridiction toulousaine.

• Soit la détention arbitraire est certaine et consommée.

La cour de révision des condamnations pénales se doit de se saisir de ce dossier suite au refus :

• De la cour d’appel de statuer sur l’opposition du jugement du 14 juin 2006.

• De la chambre criminelle de s’être refusée de statuer dans les 3 mois sur les pourvois formés concernant la liberté de Monsieur LABORIE André.

• De la chambre criminelle de s’être refusée de suspendre le pourvoi sur l’arrêt du 14 juin 2006 tant que l’opposition n’a pas été entendue.

• De la chambre criminelle de s’être refusé de statuer sur l’opposition enregistrée sur l’arrêt du 6 février 2007.

• Du doyen d’instruction au T.G.I de Paris malgré l’ouverture de l’instruction par X,  soit par trafic d’influence réel sur ce juge pour que les auteurs et complices de la détention arbitraire qu’a subi Monsieur LABORIE André ne soient pas poursuivis.

Qu’au seul vu des éléments fournis par la réalité de la violation des règles de droit et confirmé par Maître COUTARD en son courrier ci-joint, une telle gravité, ne peut laisser que présager du trafic d’influence du parquet de Toulouse sur ce dossier à fin qu’il soit fait un obstacle.

Ce qui est confirmé ce jour d’un réel trafic d’influence sur le procureur de la république de Toulouse dont plainte a été déposée en date du 4 septembre 2014 à la gendarmerie de saint Orens justifiant des mêmes agissements et suivis de ceux de l’an 2006 et suivants.

D’autant plus que ce trafic d’influence sur le ou les magistrats composant ou participant à la cour de révision est évident dans mon cas personnel au vu du contenu de mes écrits confirmés par Maître COUTARD justifiés par toutes les preuves fournies de la forfaiture de la procédure faite à mon encontre dont je me suis retrouvé victime, soit d’une détention arbitraire consommée.

Que si la cour de révision est composée de nombreux magistrats pour analyser le dossier.

Vous comprenez qu’un seul magistrat soit Monsieur MOIGNARD Jean Luc et alors qu’il n’est même pas président de la commission de révision, ne peut se substituer à plusieurs magistrats.

Sur l’absence du rapport du conseiller rapporteur :

Monsieur MOIGNARD Jean Luc ne pouvait ignorer avant de rendre une quelconque décision discriminatoire, de s’assurer de l’existence du rapport du conseiller rapporteur imposé par la cour européenne des droits de hommes et de sa communication aux parties permettant de justifier que les écrits et pièces déposées et servant de support ont bien été pris en considération.

Le rapport :

Document établi par le conseiller chargé de rapporter l’affaire (conseiller rapporteur) : il comporte le rappel des faits et la procédure antérieure, expose les moyens formulés par les parties, dégage la (ou les) question(s) juridique(s) et les analyse en précisant les références utiles (textes, jurisprudence, doctrine).

La cour européenne des droits de l'homme oblige la communication et dit !!!

- Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme.

• Le 14 octobre 1998, René X... a saisi la Commission européenne des droits de l'homme en application de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alléguant en particulier une violation des dispositions de l'article 6 § 1 de ladite convention en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation.

• Cette requête a été transmise à la Cour européenne le 1er novembre 1998 date d'entrée en vigueur du protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du dit protocole).

• Par arrêt de la première section du 26 juin 2003, la Cour a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et que le constat de cette violation fournissait en soi une réparation équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle a accordé à M. X... la somme de 1 500 € pour frais et dépens et enfin rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

En son ordonnance du 10 septembre, rien ne permet aussi de vérifier la composition de la cour de révision et pour les moyens de droit qui peuvent être invoqués.

Soit  le doute est certains de la culpabilité de Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 622 du code de procédure pénale qui a conduit à modifier et à n’exiger qu’un doute sur la culpabilité du condamné.

• Soit au vu du non-respect des règles de droit en la procédure devant le T.G.I et devant la cour et pour différents moyens énumérés dans le mémoire.

• Soit au vu de la non communication du dossier autant devant le T.G.I et devant la cour.

• De l’absence d’avocat et moyen de défense devant le T.G.I et devant la cour.

• De la découverte du dossier auto-forgé postérieurement à l’arrêt du 14 juin 2006 devant la cour.

• Au vu du contenu du dossier, de nombreuses pièces découvertes, extérieures à la procédure soit le trafic d’influence caractérisé, la corruption active et passive.

• Au vu de l’absence de délits, aucune preuve établie contradictoirement, pièces auto-forgées.

• Au vu des parties imaginaires prétendues qui n’ont jamais existées et convoquées devant le tribunal et la cour.

• Au vu des voies de recours saisies et enregistrées par les services du ministère de la justice et détournées par la juridiction toulousaine et la cour de cassation dans le seul but de détourner la dite détention arbitraire et de ses conséquences.

A ce jour :

Au vu de toutes les voies de recours depuis 2006 à ce jour soit en 2014 concernant la dite détention arbitraire, la violation de notre propriété, le vol de tous nos meubles et objets et autres et par toutes les plaintes classées sans suite ou non instruite, configuration constitutive d’un trouble à l’ordre public dont les faits sont reconnus à ce jour, détention arbitraire elle aussi qui ne peut être contestée au vu des pièces produites.

Encore plus que ces condamnations non définitives justifiant de la dite détention arbitraire sous trafic d’influence, la corruption active et passive sur le parquet de Toulouse ayant débordée à la cour de cassation pour couvrir ce crime effectué en bande organisée, et reconnu à ce jour :

• Dont plainte en date du 4 septembre 2014 à la gendarmerie de Saint Orens.

• Dont plainte au Conseil supérieur de la Magistrature en date du 21 octobre 2014.

Que les médias ont été aussi informés ainsi que toutes les autorités judiciaires par mon site :

• http://www.lamafiajudiciaire.org ou vous retrouverez toutes les preuves en ses écrits et pièces justificatives.

Comme le dit Madame TAUBIRA dans ses interviews :

• Il existe des voies de recours et il faut savoir si les juges ont respecté les règles de procédures.

Pour cela il faut que les voies de recours soient effectives.

Soit les règles de procédures étant violées, non respectées, sans un quelconque débat contradictoire et moyen de défense, violation des articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.

Que les juridictions saisies ont été privées de la substance même qui devait être apportées pour que Monsieur LABORIE André puisse faire valoir qu’aucun délit ne pouvait lui être reproché car il ne pouvait en n’existait aucun.

• Soit les deux juridictions étaient forcément en méconnaissance des moyens de droit et matériels que devait produire Monsieur LABORIE André par son avocat en attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle ainsi que des pièces de la procédure qui n’ont jamais été produites avant les décisions rendues.

Soit mon recours en révision est recevables dans les termes portés à la connaissance de la cour de révision autant dans mon acte de saisine et du complément de mémoire effectuée par Maître COUTARD auprès de la cour de révision.

Soit la discrimination à l’accès à la cour de révision est caractérisée, portant griefs aux intérêts de Monsieur LABORIE André ne pouvant obtenir réparation de la dite détention arbitraire et de tous les préjudices subis au cours de la dite détention arbitraire.

Soit la raison commande à ce jour que la cour de révision se saisisse de ce dossier dans l’urgence avant que cette procédure ne prenne une autre ampleur.

Comptant sur toutes votre compréhension Monsieur le Président.

Dans cette attente, je vous prie de croire, l’expression de mes respectueuses salutations.

Monsieur LABORIE André

Rappel des pièces en votre possession :

• Saisine d’instance par Monsieur LABORIE André en date du 2 avril 2014

• Mémoire de Maître COUTARD.

• Justificatif de Maître COUTARD de la violation des règles de droit devant les différentes juridiction en son courrier du 25 juillet 2014.

• L’ordonnance du 10 septembre 2014 constitutive de faux intellectuel, faux en écritures publiques constituant une grave erreur matérielle qui doit être rectifié par la juridiction qui l’a rendue.